Conditions d’utilisation
1. Définitions
1.1 Les mots ci-après ont les définitions suivantes. « Compte » : le compte sur lequel nous enregistrons votre crédit et vos frais ainsi que vos données personnelles. « Contenu » : toutes les informations, qu’elles soient textuelles, visuelles, audio ou autres, apparaissant sur le service ou disponibles par son intermédiaire, y compris celles fournies d’un fournisseur de contenu à un autre. « Contrat » : le formulaire de demande, les présentes conditions générales et notre grille tarifaire actuelle. « Dépôt » : la somme que vous devrez payer afin d’être connecté ou reconnecté (après suspension du service) au réseau et qui est remboursable une fois que (a) la période minimale s’est écoulée, (b) le contrat est dûment résilié conformément aux termes des présentes, et (c) toutes les sommes qui nous sont dues ont été perçues. « Droits de propriété intellectuelle » : les droits d’auteur, marques commerciales et autres droits exclusifs et de propriété intellectuelle pertinents. « Période minimale » : une période de 24 mois, ou toute période plus longue convenue entre nous par écrit. « Services en option » : tous les biens, produits et services à valeur ajoutée et autres services fournis par nous en plus des services de téléphonie mobile tels qu’ils sont définis dans le formulaire de demande. « Téléphone » : un téléphone mobile et une carte SIM approuvés par nous en vue d’une connexion au réseau. « Grille tarifaire » : publication mise à jour périodiquement qui énumère nos tarifs actuels pour les services. « Réseau » : le système de télécommunications mobiles que nous administrons à Sainte-Lucie. « Inscription » : notre acceptation de votre demande de service. « Inscrire » a une signification correspondante. « Forfait » : un ensemble composé d’un temps de communication et de services supplémentaires (le cas échéant) qui vous est proposé moyennant une redevance mensuelle convenue. « Itinérance : le fait de passer et recevoir des appels alors que vous êtes à l’étranger, via un opérateur de réseau local. « Service » : les services de téléphonie mobile et les services en option que nous vous fournissons via le réseau. « Suspension » : la déconnexion temporaire que nous imposons à certains et/ou à tous les services que vous utilisez normalement (à l’exception des appels aux services d’urgence). « Suspendre » a une signification correspondante. « Tarifs » : tous les frais liés au service tels qu’ils sont publiés dans notre grille tarifaire périodiquement mise à jour. « Guide de l’utilisateur » : tout guide ou document fourni avec votre téléphone, soit par nous, soit par le fabricant de votre téléphone, expliquant le fonctionnement du service et/ou l’utilisation de votre téléphone. « Nous », « notre » et « nos » : Digicel (St. Lucia) Limited, dont le siège social est situé à Rodney Bay, Gros Islet, Antilles, immatriculée à Sainte-Lucie. « Vous », « votre »" et « vos » : la personne mentionnée dans le formulaire de demande, y compris les personnes dont nous pensons raisonnablement qu’elles agissent sous votre autorité ou à votre connaissance.
1.2 La grille tarifaire contient des explications, des notes et des conditions qui font partie du présent contrat, et dont une copie est disponible lorsque vous achetez votre téléphone ou peut être obtenue auprès de nous.
1.3 Le présent contrat constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et nous, lequel prendra effet à la date d’inscription et se poursuivra jusqu’à la fin de la période minimale. À la fin de la période minimale, le service vous sera fourni jusqu’à ce que le contrat soit résilié. En utilisant le service, vous acceptez d’être lié par le contrat.
2. Évaluations de crédit et dépôt
2.1 Toutes les demandes d’inscription font l’objet d’une évaluation de crédit. Si notre évaluation détermine que vous ne répondez pas à nos exigences en matière de crédit, nous nous réservons le droit de ne pas vous inscrire ou de ne pas vous demander de dépôt. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies par les agences de référence de crédit. De même, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences liées à notre refus de vous inscrire. Si nous demandons un dépôt, nous ne paierons pas d’intérêts sur celui-ci. Sans préjudice de tout autre droit ou recours que nous possédons en vertu du présent contrat, en droit ou en equity, nous pourrons, à titre de compensation, déduire du dépôt tout montant que vous nous devrez. Le dépôt est remboursable si le présent contrat a été dûment résilié après la période minimale, à condition que vous ayez payé tous les montants que vous nous devez.
3. Prestation du service
3.1 Le service n’est pas disponible dans toutes les régions de Sainte-Lucie ni dans tous les autres pays. La qualité et la disponibilité du service peuvent varier d’un endroit à l’autre et d’un moment à l’autre. Le service n’est pas exempt de défauts et pourra être affecté par des facteurs échappant à notre contrôle, y compris, sans toutefois s’y limiter, les obstacles physiques, les conditions géographiques et atmosphériques, les interférences radio et les défauts d’autres systèmes de télécommunications connectés à notre réseau.
3.2 Le réseau et les services pourront de temps à autre nécessiter une mise à niveau, une modification, une maintenance ou d’autres travaux, lesquels pourront entraîner une indisponibilité partielle ou totale du service.
3.3 Nous pourrons, de temps à autre, modifier le contenu ou les spécifications techniques du service.
3.4 Dans le cadre du service, nous vous fournissons un accès à du contenu. Nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte ou de tout dommage, coût ou dépense résultant de, ou lié de quelque manière que ce soit à des erreurs, défauts, interruptions, dysfonctionnements ou retards dans le contenu, ou à la fourniture du contenu, qui est sous la responsabilité d’un tiers. Nous nous engageons à corriger tout problème de ce type dans le contenu sur lequel nous exerçons un contrôle opérationnel, dans les meilleurs délais après avoir été avisés du problème. Si vous constatez, dans le contenu, un défaut ou une erreur sur lequel nous exerçons un contrôle opérationnel, veuillez nous le signaler.
3.5 Vous êtes seul responsable de l’évaluation de l’exactitude et de l’exhaustivité de tout contenu ainsi que de la valeur et de l’intégrité des biens et services que des tiers offrent par le biais du service. Nous ne serons pas partie prenante ni ne serons en aucun cas responsables de toute transaction concernant des biens et services de tiers.
3.6 Vous ne pourrez utiliser le contenu que d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui (« utilisation approuvée ») et vous devez vous conformer à toutes les autres instructions que nous vous donnons concernant l’utilisation du contenu. Vous ne devrez pas stocker, modifier, transmettre, distribuer, diffuser ou publier toute partie du contenu autrement que pour une utilisation approuvée. La revente, la copie ou l’incorporation dans toute autre œuvre, de tout ou partie du contenu, sous quelque forme que ce soit, est interdite, exception faite de l’impression ou du téléchargement d’extraits du contenu pour votre usage personnel uniquement.
4. Vos droits de résiliation
4.1 Vous pouvez résilier le présent contrat à l’expiration de la période minimale en nous donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours.
4.2 Si vous résiliez le présent contrat avant l’expiration de la période minimale, vous acceptez de nous payer : (a) tous les frais dus, plus (b) une somme forfaitaire équivalente à tous les frais d’abonnement mensuels restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale.
5. Paiement du service
5.1 Nous nous réservons le droit de : (1) modifier la période de facturation en vous en avertissant au moins trente jours à l’avance, et (2) vous soumettre une facture intermédiaire si votre limite de crédit est dépassée.
5.2 Les factures sont envoyées à l’adresse de facturation figurant sur le formulaire de demande, sauf si vous nous informez du contraire par écrit.
5.3 Vous devez signaler toute contestation de frais d’une facture avant la date à laquelle elle devient exigible (date mentionnée sur votre facture). Toute absence de contestation avant paiement de la facture vous rendra redevable de ces frais. Toute contestation de frais d’une facture introduite après cette date fera l’objet d’une enquête dont les résultats vous seront communiqués. Si des frais sont engagés par erreur, un crédit sera appliqué à votre compte.
5.4 Le paiement est dû à la date de paiement indiquée sur votre facture. Vous devez payer votre facture avant cette date. En cas de retard de paiement, nous pourrons facturer des intérêts à un taux mensuel supérieur de 2 % au taux d’intérêt préférentiel de la Banque de Nouvelle-Écosse (ou au taux maximum autorisé par la loi) calculé mensuellement à partir de la date d’exigibilité du paiement jusqu’à la date du paiement effectif. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux frais raisonnables (y compris les frais d’avocat et d’agence de recouvrement) que nous encourons en cas de retard de paiement, de non-paiement de factures, de frais de retour en cas de refus de votre mode de paiement, ou pour faire valoir nos droits en vertu des présentes.
5.5 Nous pourrons appliquer une limite de crédit à votre compte et suspendre le service en cas de dépassement de cette limite. Nous pourrons modifier votre limite de crédit sous réserve de vous en avoir informé. Pour lever toute ambiguïté, vous êtes responsable des frais encourus au-delà de votre limite de crédit. Si votre service n’est pas automatiquement suspendu lorsque vous atteignez et dépassez votre limite de crédit, vous restez redevable de tous les frais encourus par la suite.
5.6 Lorsque les tarifs comprennent des minutes d’appel incluses, qui s’appliquent à certains types jusqu’à une limite mensuelle, les minutes d’appel incluses non utilisées ne peuvent pas être reportées d’un mois à l’autre. Les appels admissibles seront décomptés des minutes incluses dans l’ordre dans lequel ils auront été effectués.
5.7 Les frais mensuels encourus pour des périodes inférieures à un mois seront calculés au prorata.
5.8 Les tarifs des appels qui varient en fonction de l’heure de la journée (« tranche ») et qui s’étendent sur plusieurs tranches sont facturés en fonction de la durée de l’appel dans chaque tranche multipliée par le tarif applicable à la tranche.
5.9 Les appels sont facturés par incréments d’une seconde, arrondis à la seconde supérieure puis au centime le plus proche (sauf indication contraire dans la grille tarifaire).
5.10 Vous serez responsable du paiement de tous les frais portés à votre compte, qu’ils soient ou non encourus par vous personnellement. Nonobstant la clause 5.10, vous ne serez pas responsable des frais encourus sur votre compte après avoir notifié à notre service clientèle que le téléphone ou la carte SIM a été perdu, volé, endommagé ou détruit.
5.11 En itinérance, les appels entrants (y compris les appels vers la messagerie vocale) et l’envoi de SMS seront imputés à votre compte et la réception de SMS pourra l’être également. Les frais d’itinérance pourront inclure des frais minimaux et varier en fonction du réseau étranger utilisé et des taux de change. Vous devrez payer des frais d’itinérance quel que soit votre choix de service en option.
6. Vos responsabilités
6.1 Vous acceptez : (a) et garantissez que toutes les informations factuelles fournies par vous sont correctes ; (b) de prendre les précautions adéquates pour éviter tout dommage, toute utilisation non autorisée ou le vol du téléphone ; (c) que les numéros de téléphone et la carte SIM qui vous sont attribués restent votre propriété ; (d) de ne pas interférer avec la carte SIM pour quelque raison que ce soit ; (e) à notre demande, de nous restituer la carte SIM ou de la restituer à toute personne agissant en notre nom ; (f) de vous conformer à toutes les demandes raisonnables de notre part (ou de nos agents), en particulier en lien avec des enquêtes sur des fraudes ou toute autre infraction, ou comme l’exige la loi ou dans le cadre de procédures judiciaires ; (g) de ne pas agir, sciemment ou non, d’une manière qui entraverait le fonctionnement de tout ou partie du réseau ou qui le mettrait en péril ; (h) de nous fournir (ou de fournir à nos agents) toute information que nous (ou nos agents) pourrons raisonnablement vous demander, y compris sans toutefois s’y limiter, les vérifications de sécurité avant de vous fournir des informations sur le compte ; (i) de suivre les instructions raisonnables que nous vous donnons ; (j) d’utiliser le téléphone exclusivement avec notre service ; (k) de ne rien faire qui soit destiné à éviter ou à vous soustraire à nos frais légitimes ; (l) de ne rien faire qui soit destiné à, ou qui ait pour effet ou soit susceptible de contourner notre réseau et/ou service ; (m) de nous informer par écrit de tout changement dans les informations figurant sur votre formulaire de demande ; (n) d’utiliser exclusivement le téléphone et la carte SIM à Sainte-Lucie, sauf en cas d’itinérance avec notre service ; (o) de ne pas exporter le téléphone à des fins lucratives.
6.2 Vous acceptez de ne pas utiliser le téléphone ou les services (a) d’une manière autre que celle décrite dans les guides de l’utilisateur ou les instructions publiées de temps à autre par nous (ou nos agents) ; (b) à des fins illégales, immorales ou inappropriées ; (c) avec un équipement dont nous n’avons pas approuvé l’utilisation avec notre réseau ; (d) d’une manière qui ne soit pas conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur ; (e) pour envoyer, recevoir, charger, télécharger ou autrement faciliter du matériel offensant, indécent, diffamatoire, menaçant, nuisible, enfreignant le droit à la vie privée ou illégal ; (f) pour accéder à du contenu ou l’utiliser d’une façon qui porte atteinte aux droits d’autrui ; (g) de manière non conforme aux politiques d’utilisation acceptable de tout système connecté et (le cas échéant) à toute norme Internet pertinente ; et (h) de manière frauduleuse ou inappropriée.
6.3 Si le téléphone ou la carte SIM est perdu, volé, endommagé, détruit ou utilisé sans votre autorisation, vous vous engagez à en informer immédiatement notre service clientèle. Le cas échéant, (1) nous ne serons en aucun cas dans l’obligation de remplacer le téléphone ou la carte SIM et, si nous le faisons, des frais pourront être imposés ; et (2) vous serez responsable des frais encourus sur votre compte jusqu’à ce que vous ayez informé notre service d’assistance à la clientèle de la perte, du vol, des dommages occasionnés ou de la destruction du téléphone ou de la carte SIM.
6.4 Vous devez nous informer immédiatement par écrit si quiconque porte ou menace de porter une réclamation ou d’intenter une action en justice à votre égard en raison de votre utilisation du service ou du contenu.
7. Nos droits de résiliation
7.1 En plus de tout ce que nous pouvons faire, nous pouvons résilier le présent contrat ou, à notre entière discrétion, suspendre le service sans préavis : (a) si vous ne payez pas votre facture à l’échéance ; (b) si vous ne payez pas le dépôt à l’échéance ; (c) si vous ne respectez pas le présent contrat de manière substantielle ; (d) si vous échouez à une évaluation de crédit que nous jugeons raisonnablement nécessaire de temps à autre ; (e) si vous faites l’objet d’une ordonnance de faillite, devenez insolvable, ou prenez des dispositions avec ou au profit de vos créanciers ; (f) si vous signalez votre téléphone comme étant perdu, volé, endommagé ou détruit ; (g) si vous ne respectez pas les dispositions des clauses 6 et/ou 11 ; (h) à tout moment après la période minimale, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours ; (i) si toute information que vous avez fournie s’avère fausse ou trompeuse. Si les services sont suspendus conformément à la présente clause, des frais pourront être exigés avant de vous reconnecter au réseau.
8. Ce que nous devrons peut-être faire
8.1 Occasionnellement, nous pourrons être amenés à : (a) modifier le numéro de téléphone associé à la carte SIM, ou tout autre nom, code ou numéro associé au service ; (b) suspendre le service pour des raisons opérationnelles, en cas d’urgence ou pour votre sécurité ; (c) exclure certains numéros du service afin de prévenir la fraude ou dans des circonstances où nous pourrions subir une perte directe.
9. Responsabilité
9.1 Aucune disposition du présent contrat n’exclut ni ne limite : (1) notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels subis par toute personne et résultant de notre propre négligence ou de celle de l’un de nos agents ; ou (2) toute responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être exclue.
9.2 Nous ne serons en aucun cas responsables, que ce soit sur le plan contractuel, (ou) autrement, de toute perte ou tout dommage : (1) indirect et/ou raisonnablement prévisible ; (2) de nature purement économique, sociale, punitive (prévisible ou non) ou de toute autre forme de perte économique résultant de l’exécution ou de l’inexécution de nos obligations en vertu du présent contrat ; ou (3) qui n’est pas de notre fait ou de celui de nos agents.
9.3 Nous ne serons en aucun cas responsables si nous ne sommes pas en mesure de remplir nos obligations en vue de fournir le service en raison de facteurs indépendants de notre volonté, y compris sans toutefois s’y limiter, les suivants : (a) catastrophes naturelles ; (b) déclenchement d’hostilités, émeutes civiles, actes de terrorisme ; (c) acte de toute autorité gouvernementale (y compris le refus ou la révocation d’une licence ou d’un consentement) ; (d) pannes d’électricité, défaillance ou panne d’un plan, d’une machine ou d’un équipement ; (e) défaut ou défaillance de fournisseurs, de sous-traitants ou d’autres opérations de télécommunications ; (f) vol, dégâts malveillants ; (g) mouvement social de quelque nature qu’il soit.
9.4 Sous réserve de la clause 9.2, nous limitons notre responsabilité juridique à un maximum de 2 000 $ EC par réclamation ou série de réclamations connexes pour toute perte ou tout dommage qui est : (1) une perte financière directe ; ou (2) un dommage physique direct sur un bien ou une perte de bien résultant d’une rupture de contrat ou d’une négligence de notre part dans le cadre de la fourniture des services.
9.5 Chaque disposition de la présente clause s’applique séparément. Si une partie est jugée non exécutoire ou inapplicable par un tribunal (en tout ou en partie), les autres parties continuent de s’appliquer.
9.6 Si nous offrons des biens et/ou des services en tant qu’agents d’un ou de plusieurs fournisseurs principaux, nous déclinons toute responsabilité envers vous en ce qui concerne la performance, la perte de bénéfices, la détresse émotionnelle ou mentale ou la déception, ou la fourniture de ces biens et/ou services par ces fournisseurs, sous réserve que nous vous ayons informé de l’identité des fournisseurs et que nous nous soyons identifiés en tant qu’agents.
9.7 La présente clause continue de s’appliquer même après la fin du présent contrat.
10. Modifications apportées au contrat
10.1 Nous pourrons modifier le présent contrat et les tarifs à tout moment (y compris en introduisant des frais pour des aspects du service précédemment prévus) en vous donnant un préavis de trente (30) jours. Si vous n’accusez pas réception du préavis dans les trente jours à compter de la date à laquelle nous vous avons notifié d’une ou de plusieurs modifications, vous serez réputé avoir accepté la modification et votre facture sera établie en conséquence par la suite.
10.2 Vous pourrez résilier le présent contrat si nous en modifions les conditions d’une manière qui entraîne une augmentation excessive des frais ou des modifications altérant vos droits dans le cadre du présent contrat à votre détriment. Dans ce cas, vous devrez nous en informer par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle nous vous aurons informé du changement. Toutefois, ce droit de résiliation ne s’applique pas si : (1) nous augmentons les tarifs une fois par période de 12 mois d’un pourcentage supérieur à l’augmentation de l’indice des prix de détail de Sainte-Lucie pour les 12 mois précédents ; (2) la modification est requise en conséquence directe d’une décision de justice, d’une législation, d’un instrument statutaire, d’une réglementation gouvernementale ou d’une licence ; ou (3) si les modifications concernent un service en option. Si la modification concerne un service en option, vous pourrez annuler le service en option concerné en nous le notifiant par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle nous vous aurons informé des modifications. La clause 4.2 ne s’applique pas si le présent contrat est résilié conformément à la présente clause 10.2.
11. Verrouillage du téléphone
11.1 Votre téléphone est verrouillé sur le réseau. Vous acceptez de ne pas déverrouiller ou faire déverrouiller le téléphone par un tiers sans notre accord écrit préalable. En outre, toute tentative de déverrouillage de votre téléphone pourra entraîner le blocage permanent de votre téléphone. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis des téléphones bloqués de cette manière.
12. Utilisation et divulgation des informations
12.1 Vous nous autorisez à : (a) obtenir toute information requise relativement à votre historique de crédit ou à votre demande de crédit et toute source est autorisée à fournir de telles informations ; (b) divulguer aux agences de recouvrement de créances, aux agences de référence de crédit et d’évaluation de crédit, aux agences de sécurité, aux fournisseurs de crédit et/ou à d’autres sociétés de communication, ou à toute autre entreprise ou personne dans n’importe quelle juridiction, les informations vous concernant et concernant votre utilisation du service, la manière dont vous gérez votre compte et la manière dont vous vous acquittez de vos obligations en vertu des présentes ; (c) procéder à toute divulgation requise découlant d’une ordonnance de tout tribunal compétent ou émise par une autorité statutaire.
12.2 Vous acceptez que les données à caractère personnel que vous nous avez fournies puissent être utilisées, analysées et évaluées par nous et par des tiers sélectionnés à des fins de marketing, y compris, entre autres, pour identifier et vous proposer, par tout moyen, des produits, services et offres qui, selon nous, pourraient vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées de cette manière, veuillez nous en informer par écrit en indiquant votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone portable.
13. Accès à Internet
13.1 Si vous disposez d’un téléphone permettant d’accéder à Internet (« téléphone Internet »), les conditions suivantes s’appliquent également à vous. (a) Certaines parties du service pourront n’être accessibles qu’en vous inscrivant auprès de nous ou d’un fournisseur d’accès à Internet. (b) Nous ou nos partenaires contractuels pourrons fournir des liens vers d’autres sites Web ou ressources, et nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis des sites Web ou ressources de tiers et n’en approuvons d’aucune manière le contenu. (c) Vous comprenez que tout le contenu rendu disponible (directement ou indirectement) sur Internet en utilisant le service, qu’il soit affiché publiquement ou transmis en privé, relève de la seule responsabilité de la personne qui est à l’origine de ce contenu. Cela signifie que vous, plutôt que nous, êtes entièrement responsable de tout le contenu que vous chargez, envoyez par courrier électronique ou transmettez de toute autre manière via le téléphone Internet ou par Internet. (d) Vos transactions et votre intérêt pour les promotions, les services ou les marchandises trouvés en utilisant votre téléphone Internet sur ou via Internet ne concernent que vous et la personne avec laquelle vous traitez. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou tout dommage qui pourrait résulter de ces relations avec des tiers. L’accès à des transactions financières sécurisées dépend de la marque et du modèle de votre téléphone et du fournisseur tiers du contenu. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou tout dommage qui pourrait résulter de ces relations avec des tiers.
14. Général
14.1 Le présent contrat remplace toutes les déclarations, tous les arrangements, tous les accords et tous les contrats antérieurs entre nous (qu’ils soient écrits ou verbaux) concernant l’objet du présent contrat et constitue l’intégralité de l’accord entre nous concernant l’objet des présentes.
14.2 Vous acceptez que le numéro de téléphone associé à la carte SIM soit affiché par notre réseau sur les appareils récepteurs et que, sauf avis contraire écrit de votre part indiquant votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone mobile, nous puissions inclure ce numéro dans des annuaires téléphoniques.
14.3 Vous ne pourrez pas transférer ou tenter de transférer tout droit et responsabilité en vertu des présentes, à moins que nous n’y consentions par écrit au préalable. Nous ne pourrons céder nos droits sur votre contrat que si cette cession s’effectue à des conditions au moins aussi avantageuses pour vous que celles prévues dans votre contrat.
14.4 Nous ou nos agents pourrons enregistrer ou surveiller les conversations entre vous et nous (ou nos agents) à des fins d’évaluation de la qualité de la formation, de contrôle ou dans le cadre de nos objectifs commerciaux légitimes.
14.5 Toute concession de temps supplémentaire que nous vous accordons ne s’applique qu’aux circonstances spécifiques dans lesquelles nous l’accordons. Elle n’affecte en rien nos droits en vertu du présent contrat.
14.6 Toute notification que vous êtes tenu de nous envoyer peut d’abord être communiquée verbalement à notre service d’assistance clientèle, à condition que cette communication verbale soit suivie, dans un délai raisonnable, d’une communication écrite à l’adresse indiquée ci-dessus.
14.7 Tout avis que nous sommes tenus de vous envoyer peut être fourni, sans limitation, par (a) courrier postal, (b) fax, (c) message vocal, (d) courrier électronique, (e) SMS, (f) autre forme de message électronique, ou (g) campagne de publicité nationale. Un tel avis sera réputé signifié 48 heures après son envoi, ou plus tôt selon tout accusé de réception. Toutes les factures et notifications par courrier postal seront envoyées à l’adresse que vous aurez indiquée à l’inscription, sauf si vous nous informez d’un changement d’adresse. Toute renonciation, concession ou délai supplémentaire que nous pourrions vous accorder est limité à la circonstance spécifique dans laquelle il est accordé et n’affecte pas nos droits de toute autre manière.
14.8 Si vous ou nous ne parvenons pas à faire valoir tout droit en vertu du contrat, cela n’empêchera pas ni vous ni nous (selon le cas) d’intenter une action à un stade ultérieur.
14.9 Si une clause du présent contrat s’avère nulle ou non exécutoire, en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, une telle clause n’affectera pas la validité et la force exécutoire du reste du présent contrat et, lorsque le contexte le permet, sera réputée être remplacée par ladite clause valide et exécutoire dont le contenu est aussi proche que possible du contenu de la clause nulle ou inexécutable.
14.11 Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la politique de protection de la vie privée figurant sur le site Web de Digicel à l’adresse http://www.digicelgroup.com/lc/en/mobile.html
14.12 Les lois de Sainte-Lucie s’appliquent au présent contrat et tout litige devra être réglé devant les tribunaux de Sainte-Lucie.
Nous contacter
N’hésitez pas à nous contacter pour toute préoccupation concernant vos données, vos droits et vos choix.